Avis relatif à l'extension d'un accord national modifiant l'accord du 21 janvier 2003 relatif aux salaires minima et conclu dans le secteur du travail temporaire <BR>

J.O. 142 du 19 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national modifiant l'accord du 21 janvier 2003 relatif aux salaires minima et conclu dans le secteur du travail temporaire

NOR : SOCT0511073V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 21 mars 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Signataires :

Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.